Contrat de bail au Maroc : ce que prévoit la loi 67-12 pour locataires et bailleurs
Le contrat de bail au Maroc pour un logement est encadré par la loi n° 67-12, qui organise les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d’habitation ou professionnel. Que vous soyez locataire ou propriétaire, connaître ses grandes règles vous évite bien des litiges. Voici l’essentiel, expliqué simplement.
Le contrat de bail au Maroc doit être écrit
La loi 67-12 impose un bail écrit et daté. Le contrat doit au minimum mentionner :
- l’identité complète du bailleur et du locataire ;
- la description du logement et son adresse ;
- le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
- la répartition des charges entre les parties ;
- la durée du bail.
La légalisation des signatures est fortement recommandée : elle donne au contrat une date certaine et facilite la preuve en cas de désaccord. Pour constituer votre dossier, consultez notre guide documents, caution et contrat de location au Maroc.
L’état des lieux d’entrée et de sortie
La loi prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire, signé par les deux parties. C’est votre meilleure protection :
- décrivez chaque pièce, les murs, sols, équipements et appareils ;
- prenez des photos datées et joignez-les au document ;
- notez les relevés des compteurs d’eau et d’électricité ;
- faites le même exercice à la sortie pour comparer.
Sans état des lieux, il devient difficile de prouver qu’un dégât existait déjà à l’entrée.
Le dépôt de garantie
La loi 67-12 plafonne le dépôt de garantie à deux mois de loyer. Il sert à couvrir les éventuels impayés ou dégradations et doit être restitué au départ du locataire, déduction faite des sommes justifiées. Demandez toujours un reçu au moment du versement.
La révision du loyer
Le loyer initial est fixé librement entre les parties. Sa révision obéit en revanche à des règles :
- elle peut être prévue par une clause du contrat ou décidée d’un commun accord ;
- la loi impose un délai minimum de trois ans entre deux révisions ;
- pour un local d’habitation, la hausse est plafonnée à 8 % ;
- en cas de désaccord, le tribunal compétent peut être saisi.
Avant de signer, comparez le loyer demandé avec le marché local grâce à notre article sur les prix des loyers au Maroc.
Les obligations du bailleur
- livrer un logement en bon état d’usage et d’habitabilité ;
- assurer au locataire une jouissance paisible du logement ;
- prendre en charge les grosses réparations qui ne relèvent pas de l’usage courant.
Les obligations du locataire
- payer le loyer et les charges à la date convenue ;
- utiliser le logement conformément à sa destination ;
- assurer les menues réparations et l’entretien courant ;
- ne pas transformer les lieux sans accord écrit du bailleur ;
- ne pas sous-louer sans l’autorisation du propriétaire.
La fin du bail et le congé
Le locataire bénéficie d’une stabilité importante : le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif prévu par la loi (par exemple reprise pour habiter, travaux importants ou manquement du locataire). Le congé doit respecter un préavis et être notifié dans les formes légales (notamment par huissier de justice ou acte adoulaire ou notarié). Un congé mal notifié peut être déclaré nul.
Le locataire qui souhaite partir doit lui aussi respecter le préavis prévu au contrat et le notifier par écrit.
Conseils pratiques avant de signer
- Relisez chaque clause, notamment sur les charges et la révision du loyer.
- Ne versez jamais d’argent avant d’avoir visité le logement.
- Conservez une copie signée du bail et tous les reçus de paiement.
- En location meublée, joignez un inventaire détaillé du mobilier.
Pour une vue d’ensemble des démarches, lisez notre guide de la location longue durée au Maroc.
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Vérifiez toujours le texte officiel de la loi 67-12 pour votre situation.
FAQ : contrat de bail au Maroc
Un bail verbal est-il valable au Maroc ?
La loi 67-12 exige un écrit. Un bail écrit, daté et légalisé reste la meilleure protection pour les deux parties.
Quel dépôt de garantie maximum ?
Deux mois de loyer au maximum, selon la loi 67-12.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Non. La loi impose un délai minimum de trois ans entre deux révisions, avec un plafond de 8 % pour l’habitation.